POLITIQUE

DE CONFIDENTIALITE

(ART. 13 et 14 RGPD REGLEMENT (UE) 2016/679)

(Décret législatif italien 196/2003 modifié par le Décret législatif 101/2018)

CANGINI BENNE S.R.L., dont le siège social se trouve Via Savio 29/31, 47027 SARSINA (FC), prise en la personne de son représentant légal pro tempore, Giorgio Cangini (ci-après « Responsable »), en qualité de responsable du traitement, en vertu de l’art. 13 du règlement (UE) n° 2016/679 (ci-après « RGPD ») et des modifications introduites par le Décret législatif n° 196 du 30.06.2003 actualisé par le Décret législatif 101/2018 (ci-après « Code de la protection des données personnelles »),

Attendu que

Définitions et informations légales

Données Personnelles (ou Données) : une donnée personnelle est toute information qui, directement ou indirectement, le cas échéant en lien avec toute autre information, y compris un identifiant, se rapporte à une personne physique identifiée ou identifiable.

Données d’Utilisation : les données d’utilisation sont les informations collectées telles que : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par l’Utilisateur qui se connecte au Site Web, les adresses URI (Uniform Resource Identifier), l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier reçu, le code d’état (succès, erreur, etc.), le pays d’origine, les caractéristiques du navigateur et du système d’exploitation utilisés par le visiteur, les différentes informations temporelles de la visite (par exemple : le temps passé sur chaque page) et les détails relatifs à l’itinéraire de l’Utilisateur à l’intérieur de l’Application, en particulier la séquence des pages visitées, les paramètres du système d’exploitation et de l’environnement informatique de l’Utilisateur. Les données collectées sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit par le Responsable, tant sur papier que sous forme numérique.

Personne concernée : la personne physique à laquelle se rapportent les Données Personnelles.

Sous-traitant : la personne physique, la personne morale, l’administration publique et tout autre organisme qui traite des données personnelles pour le compte du Responsable, comme indiqué dans la présente politique de confidentialité.

Responsable du traitement (ou Responsable) : la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, individuellement ou conjointement, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel et les instruments adoptés, y compris les mesures de sécurité relatives au fonctionnement et à l’utilisation du présent site Web. Le Responsable du traitement, sauf indication contraire, est le propriétaire de ce Site Web.

Service: le Service fourni par le Responsable et pour lequel la présente Politique de confidentialité est communiquée, le consentement requis et la donnée traitée. Ce site Web tel que défini dans les termes figurant (le cas échéant) sur ce site/application.

Union européenne (ou UE) : sauf indication contraire, toute référence à l’Union européenne dans le présent document est réputée s’étendre à tous les Etats membres actuels de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.

Références législatives : la présente politique de confidentialité a été établie sur la base de plusieurs cadres législatifs, fondés sur la Législation nationale et en particulier sur le Code, notamment les art. 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679.

Ceci étant dit, le Responsable CANGINI BENNE S.R.L.

vous informe

que les données vous concernant seront traitées de la manière et pour les finalités suivantes.

  1. Objet du traitement

Le Responsable traite les données personnelles d’identification (par exemple : prénom, nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, références bancaires et de paiement, ci-après « données personnelles » ou « données ») que vous lui communiquez dans le cadre de la conclusion de contrats de services avec le Responsable.

  1. Finalités du traitement

Vos données personnelles sont traitées :

  1. sans votre consentement exprès (art. 6 lettres b. et e. du RGPD), pour les finalités suivantes :
  • conclure des contrats de services avec le Responsable ;
  • remplir les obligations précontractuelles, contractuelles et fiscales découlant de la relation avec vous ;
  • remplir les obligations prévues par la loi, par un règlement, par la législation communautaire ou par un ordre de l’Autorité (par exemple en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux) ;
  • exercer les droits du Responsable, tels que le droit à la défense devant les tribunaux ;
  1. uniquement avec votre consentement spécifique et univoque (art. 7 du RGPD), pour des Finalités de marketing telles que l’envoi par e-mail, poste et/ou SMS et/ou contacts téléphoniques de bulletins d’information, communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur les produits ou services offerts par le Responsable et la mesure du degré de satisfaction concernant la qualité des services ; l’envoi par e-mail, poste et/ou SMS et/ou par contacts téléphoniques de communications commerciales et/ou promotionnelles. Nous vous informons que si vous comptez déjà parmi nos clients, nous pourrons vous envoyer des communications commerciales relatives aux services et produits du Responsable similaires à ceux que vous avez déjà utilisés, à moins que vous vous y opposiez expressément (art. 130 alinéa 4 du Code de la protection des données personnelles).
  2. Modalités du traitement

Le traitement des données personnelles vous concernant s’effectue au moyen des opérations indiquées à l’art. 4 point 2) du RGPD et plus particulièrement : collecte, enregistrement, organisation, conservation, consultation, élaboration, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion, blocage, communication, suppression et destruction des données. Vos données personnelles sont traitées sous forme papier et sous forme électronique et/ou automatisé.

Le Responsable traitera les données personnelles pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités susmentionnées et en aucun cas plus de 10 ans à compter de la fin de la relation pour les Finalités de prestation de service et plus de 2 ans à compter de la collecte des données pour les Finalités de marketing.

  1. Accès aux données

Vos données pourront être rendues accessibles pour les finalités visées aux art. 2.a) et 2.b) à des employés et collaborateurs du Responsable, en leur qualité de personnes chargées du traitement et/ou de sous-traitants internes des données et/ou administrateurs de système ;
à des sociétés tierces ou à d’autres entités (à titre indicatif : établissements de crédit, cabinets professionnels, consultants, compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, etc.) qui exercent des activités externalisées pour le compte du Responsable, en leur qualité de sous-traitants externes des données.

  1. Communication des données

Sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un consentement exprès (art. 6 lettres b. et c. du RGPD), le Responsable peut communiquer vos données pour les finalités indiquées ci-dessus aux Organes de contrôle, aux Autorités judiciaires, à des compagnies d’assurance pour la fourniture de services d’assurance, à des consultants et professionnels (Avocats, Comptables, conseiller du travail, etc.) ainsi qu’aux personnes auxquelles la communication est requise par la loi pour l’accomplissement des finalités susmentionnées. Ces personnes traiteront les données en leur qualité de responsables autonomes du traitement.

Les données vous concernant ne seront pas divulguées à des tiers autres que ceux indiqués précédemment, sauf si la loi et/ou l’Autorité compétente l’exige et, en tout état de cause, après communication aux personnes concernées.

Uniquement avec votre consentement spécifique et univoque (art. 7 du RGPD), pour des Finalités de marketing telles que l’envoi par e-mail, poste et/ou SMS et/ou contacts téléphoniques de bulletins d’information, communications commerciales et/ou matériel publicitaire sur les produits ou services offerts par le Responsable et la mesure du degré de satisfaction concernant la qualité des services ; l’envoi par e-mail, poste et/ou SMS et/ou par contacts téléphoniques de communications commerciales et/ou promotionnelles.

  1. Transfert des données

Les données personnelles sont stockées sur des serveurs situés en Italie et en tout état de cause à l’intérieur de l’Union européenne. Il est entendu que le Responsable du traitement, si nécessaire, aura le droit de déplacer les serveurs même en dehors de l’UE. Dans ce cas, le Responsable garantit que le transfert des données hors de l’UE s’effectuera conformément à la législation applicable, après stipulation des clauses contractuelles types prévues par la Commission européenne et communication éventuelle aux personnes concernées.

  1. Nature de la communication des données et conséquences d’un refus de réponse

La communication des données pour les finalités visées à l’art. 2.a) est obligatoire. Faute de quoi, nous ne serons pas en mesure de garantir les Services visés à l’art. 2.a). La communication des données pour les finalités visées à l’art. 2.b) est par contre facultative. Vous pouvez donc décider de ne pas fournir de données ou de vous opposer par la suite au traitement des données déjà fournies : dans ce cas, vous ne pourrez pas recevoir de bulletins d’information, de communications commerciales et de matériel publicitaire concernant les Services proposés par le Responsable. En tout état de cause, vous continuerez à bénéficier des Services visés à l’art. 2.a).

  1. Droits de la personne concernée

En tant que personne concernée, vous bénéficiez des droits visés à l’art. 15 du RGPD et plus particulièrement des droits suivants :

  1. Obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles vous concernant, quand bien même elles ne seraient pas encore enregistrées, et en obtenir la communication sous forme intelligible.
  2. Obtenir l’indication : a) de l’origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué avec des supports électroniques ; d) de l’identité du responsable du traitement, des sous-traitants et du représentant désigné conformément à l’art. 5 alinéa 2 du Code de la protection des données personnelles et à l’art. 3 alinéa 1 du RGPD ; e) des personnes ou catégories de personnes auxquelles les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en tant que représentants désignés sur le territoire de l’Etat, sous-traitants ou personnes chargées du traitement.
  3. Obtenir : a) la mise à jour, la rectification ou, quand il y va de votre intérêt, l’intégration des données ; b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la conservation n’est pas nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; c) l’attestation que les opérations visées aux lettres a) et b), notamment en ce qui concerne leur contenu, ont été portées à la connaissance de ceux auxquels ces données ont été communiquées ou diffusées, sauf dans le cas où cette mesure se révèlerait impossible ou comporterait une utilisation de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé.
  4. Vous opposer, totalement ou partiellement : a) pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles vous concernant, même si elles sont pertinentes aux fins de la collecte ; b) au traitement des données personnelles vous concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale, par l’utilisation de systèmes d’appel automatisés sans l’intervention d’un opérateur, par e-mail et/ou par des méthodes traditionnelles de commercialisation par téléphone et/ou par courrier postal. Il est à noter que le droit d’opposition de la personne concernée, tel que mentionné au point b) ci-dessus, à des fins de marketing direct au moyen de méthodes automatisées, s’étend aux méthodes traditionnelles et qu’en tout état de cause, la personne concernée a le droit d’exercer ce droit, même partiellement. Par conséquent, la personne concernée peut décider de recevoir uniquement des communications par des moyens traditionnels ou uniquement des communications automatisées ou aucun de ces deux types de communication.
  5. En vertu des art. 15 à 22 du Règlement (UE) n° 2016/679, vous pourrez exercer à tout moment les droits suivants :
  6. demander la confirmation de l’existence ou non des données personnelles vous concernant ;
  7. obtenir l’indication des finalités du traitement, des catégories de données à caractère personnel, des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées et, lorsque cela est possible, de la durée de conservation des données ;
  8. obtenir la rectification et la suppression des données ;
  9. obtenir la limitation du traitement ;
  10. obtenir la portabilité des données, c’est-à-dire les recevoir d’un responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine, et les transmettre facilement à un autre responsable du traitement ;
  11. vous opposer à tout moment au traitement des données, même s’il s’agit d’un traitement à des fins de marketing direct ;
  12. vous opposer à une prise de décision automatisée concernant les personnes physiques, y compris le profilage ;
  13. demander au responsable du traitement l’accès aux données personnelles et la rectification ou la suppression de ces données ou la limitation du traitement, ou vous opposer à leur traitement, outre le droit à la portabilité des données ;
  14. révoquer le consentement à tout moment, sans préjudice de la légitimité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation ;
  15. déposer une plainte auprès d’une Autorité de contrôle.
  1. Déclaration de confidentialité de la Personne concernée et coordonnées de contact

 

Nous vous communiquons ci-après les coordonnées de contact pour exercer vos droits précités, ou obtenir toute autre information. Le Responsable du traitement est Cangini Benne S.r.l., dont le siège social est situé Via Savio 29/31, 47027 SARSINA (FC), et le Sous-traitant interne du traitement est Giorgio Cangini.

Conformément à l’art. 37 du Règlement, la Société a nommé un Délégué à la protection des données.

Vous pourrez vous adresser au Responsable du traitement, au Sous-traitant ou au Délégué à la protection des données pour faire valoir vos droits, conformément à l’art. 7 du Code (et aux articles connexes) et au Chapitre III du Règlement.

Vous pourrez contacter :

  • le Responsable et/ou le Sous-traitant : privacy@canginibenne.com, T.+39.0547.698020.
  • le Délégué à la protection des données : privacy@canginibenne.com, T.+39.0547.698020.

9 avril 2019                                                                   Cangini Benne S.r.l.

Je déclare avoir reçu aujourd’hui du Responsable du traitement la politique de confidentialité en vertu des art. 13 et 14 du Règlement européen 2016/679 et du Décret législatif italien 196/2003 modifié par le Décret législatif 101/2018 portant sur le traitement des données personnelles, et au vu de ce qui précède,

  • je donne mon consentement  au traitement des données personnelles me concernant, y compris celles considérées comme des catégories particulières de données.
  • je donne mon consentement  à la communication des données personnelles me concernant à des organismes publics et sociétés et/ou particuliers, pour les finalités indiquées au point 2.a) de la politique de confidentialité, nécessaires conformément à la loi et/ou au contrat.
  • je donne mon consentement au traitement des catégories en vertu de l’art. 7 du RGPD de données personnelles me concernant, comme indiqué au point 2.b) de la politique de confidentialité.

9 avril 2019                                                                 La personne concernée